| N° article |
Intitulé |
Observations et propositions du SPIC-CCIMP
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Observations générales |
- Il ne faut pas oublier que l’avis des délégués syndicaux sur un certain nombre de points traités par le Règlement Intérieur (CF Statuts) est requis avant même toute validation par la CPL.
- Le contrat de travail est exécuté de bonne foi, il n’est donc pas nécessaire de rappeler dans plusieurs articles du Règlement Intérieur que tout acte moralement et/ou pénalement répréhensible pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
- Le Règlement Intérieur doit être transmis aux Tutelles.
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PréambulePage 7 du RIVersion 07/07/08
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- Le RI doit être affiché sur un panneau réservé à cet effet et dans l’Intranet de la CCIMP.
- Le Règlement Intérieur n’est applicable que le lendemain de la remise à tous les agents de la copie du Statut et du RI avec tous les documents annexes.
- Le présent RI fera l’objet d’un réexamen en CPL, à la lumière de l’expérience tirée d’une année d’application (Septembre 2009).
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| Titre I |
DISPOSITIONS GENERALES |
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| Chapitre 1 |
Généralités |
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| Article 1 |
Champ d’applicationPage 8
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- Il ne peut y avoir de révision automatique, ni d’évolution du RI sans l’accord de la CPL, même si ces modifications sont liées à des décisions de la CPN.
- Le dernier alinéa (révision du RI ou négociations sur un thème spécifique) doit être revu.
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| Article 1 bis |
Règles de cumul |
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| Article 2 |
Candidatures à un emploiPage 9
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- Il est indispensable de préciser ce que l’on entend par “ fausse déclaration ” ; il convient de rappeler ici que la fourniture de renseignements inexacts ne peut entrainer la nullité du contrat de travail que s’il est avéré qu’elle constitue un dol.
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| Article 3 |
Stage probatoirePage 9
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- Il faut préciser les conditions de non titularisation du stagiaire au terme des 12 mois de son stage probatoire.
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| Article 3 bis |
Engagement (documents remis lors de l’engagement)Page 9
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- Il faut lever le flou qui entoure les relations de travail du stagiaire avec la chambre (contrat ? décision ?…) ;
- Le stagiaire, tout comme les autres agents, doit être informé de la valeur du point et du montant de sa rémunération mensuelle indiciaire brute.
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| Article 4 |
Priorité à l’engagement - Publicité des postesPage 9
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- Les avis de vacance d’emploi ou de création de poste doivent être affichés sur un panneau prévu à cet effet (tous les agents de la CCIMP n’ont pas accès à l’intranet) ;
- Lors de la première réunion de l’année, la CPL doit être informée des recrutements effectués l’année précédente conformément à la publication des postes, des candidatures internes retenues ou rejetées, des titularisations comme des refus de titularisation et des ruptures de stage.
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| Article 5 |
Dossier individuelPage 9
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- le dossier doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
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| Chapitre 2 |
Des Commissions paritaires |
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| Article 8 |
Commission Paritaire Locale - ConstitutionPage 10
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- Il est absolument nécessaire de déterminer les conditions et les modalités de nouvelles élections des RP (notamment en cas de démission de l’ensemble des RP élus sur une liste syndicale).
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| Article 10 |
Commission Paritaire Locale - Elections + annexePage 10
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- Il nous paraît utile de joindre en annexe le Protocole d’accord électoral qui a été négocié préalablement aux dernières élections.
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| Article 11 |
Commission Paritaire Locale – Formation professionnelle continuePage 11
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- Il faut définir la mise en place et les modalités de fonctionnement de la commission de formation professionnelle continue qui devra s’appuyer notamment sur les délégués syndicaux.
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| Article 12 |
Commission Paritaire Locale - FonctionnementCommission Paritaire Locale - Comptage des voix
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- Apporter plus de précision sur les crédits d’heures (mode de comptabilisation, possibilité de report, répartition, possibilité de dépassement des crédits d’heure…)
- Il n’est pas convenable de réunir une deuxième CPL (dans l’hypothèse où la première n’aurait pas réuni le quorum) sans imposer un nouveau quorum (réduit: par exemple deux représentants de la CCIMP et deux représentants du personnel)
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| Chapitre 2 bis |
Droits collectifsPage 13
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Voir annexe au chapitre 2 bis : droits collectifs |
| Chapitre 2 ter |
Comité d’Hygiène et de SécuritéPage 13
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| Article 13 bis |
Organisation de l’Hygiène et de la Sécurité au travail ainsi que de la prévention médicalePage 13
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Voir annexe à l’article 13 bis |
| Chapitre 3 |
Des emplois et des TraitementsPage 13
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| Article 17 |
Commission Paritaire Locale sur le déroulement de la carrièrePage 14
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- Préciser les moyens qui doivent être fournis aux Représentants du Personnel pour leur permettre de vérifier l’application effective du taux directeur,
- La plus grande transparence doit être exigée sur les situations individuelles ; les Représentants du Personnel doivent notamment avoir accès au parcours de carrière et aux décisions d’augmentation ou d’attribution de primes individuelles, dans la plus grande transparence.
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| Article 20 |
Primes exceptionnellesPage 14
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- Là encore, la plus grande transparence est requise sur les situations individuelles ; il faut que les Représentants du Personnel aient connaissance de ces primes exceptionnelles, des modalités de leur calcul et des raisons pour lesquelles elles ont été attribuées.
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| Article 22 |
Allocation d’anciennetéPage 14
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- Article à revoir
- Le statut permet d’appliquer les dispositions antérieures.
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| Chapitre 4 |
Durée du travail et congés |
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| Article 26 |
Durée du travailPage 18
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Voir les deux annexes à l’article 26 |
| Article 27 |
Congés payésPage 18
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- Il faut mentionner les jours fériés et chômés locaux :
- Le vendredi du Sacré-Cœur
- Le jour des Morts (2 novembre)
- Le 26 décembre
- Le report au lundi d’un jour férié tombant le dimanche
- Les services de la CCIMP restent ouverts le vendredi du Sacré-Cœur, le jour des Morts ainsi que les lundis de report d’un jour férié tombant le dimanche, en conséquence ces jours se cumulent aux droits à congés de l’année ou aux JRTT,
- La fermeture d’un Service ou d’une Entité de la CCIMP à des périodes prédéterminées doit avoir recueilli l’avis de la CPL, puis être annoncée aux agents au plus tard le 30 juin de l’année qui précède la fermeture ;
- La différence de période de calcul entre les congés de mai à avril et le forfait annuel en heures ou en jours de janvier à décembre pose des problèmes pour solder et payer les heures ou les jours supplémentaires en fin d’année.
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| Article 28 |
Mobilité, mise à disposition, détachementPage 20
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Voir annexe à l’article 28 |
| Chapitre 6 |
La cessation de fonctions et les sanctionsPage 22
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| Article 33 |
Cessation de fonctionsPage 22
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- La démission est un droit qui ne peut pas être entravé par des dispositions conventionnelles.
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| TITRE III |
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNANTSPage 26
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Voir annexe au présent RI. |
| Article 48SOUS TITRE I
Article 48-1
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Enseignants (champ d’application)Définition des activités d’enseignement et conditions générales d’exercice
Enseignants – recrutement
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Rajouter : “ pour le personnel enseignant mis à disposition de l’ECM et du CMP : cf.annexes correspondantes ”. |
| TITRE V |
DISPOSITIONS DIVERSESPage 30
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| Article 50 |
Dispositions transitoiresPage 30
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- La solution d’imposer à un agent public par une décision du Président un temps partiel est contraire à la Directive Européenne (97/81/CE) et au temps partiel du statut administratif des CCI et de la fonction publique, qui est un temps partiel de droit ou choisi sur autorisation. Le refus, d’un salarié embauché à temps plein, de travailler à temps partiel, ne saurait constituer ni une faute ni un motif de licenciement.
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| Article 50-1 |
Transfert des contratsPage 30
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Annexer les modèles- types des différentes “ décisions ”. |
| Article 50-2 |
Conversion de la rémunérationPage 31
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- Il manque les tickets restaurants ainsi que le montant et le mode de calcul de l’indemnité de transport ;
- Intégrer l’augmentation (1,2%) du point d’indice du Statut entre 1 janvier 2008 et 1 juillet 2008.
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| Article 50-3 |
Primes liées à la famillePage 33
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- Maintien de la prime exceptionnelle de la 13éme mensualité familiale au-delà de 2008.
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| Article 50-5 |
Temps de travailPage 34
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Cet article doit être entièrement revu, sur les bases des éléments ci-dessous :
Le personnel de la CCIMP –stagiaires, titulaires et (dans leur très grande majorité) contractuels- en poste au 31 décembre 2007, a travaillé jusqu’à cette date sur la base d’un temps hebdomadaire de référence de 32 heures, réparties sur 4 jours, en vertu de l’accord sur l’aménagement du temps de travail –dit “ accord ATT ”- de 1996.
Depuis le 1er janvier 2008, date de l’application du “ statut administratif ” à la CCIMP, le temps hebdomadaire de référence est passé à 35 heures. Toutefois ce même personnel (déjà en poste au 31/12/2007) a continué de travailler sur la même base –32 heures sur 4 jours-, mais cette fois dans le cadre d’un “ temps de travail aménagé ”.
Afin de compenser l’abattement de salaire de (1 – 32/35ème) qui résulte de l’application de ce nouveau temps de référence (35 heures) imposé, il est attribué à ce personnel un complément de salaire équivalent, destiné à maintenir sa rémunération ; il s’agit donc bien là d’une juste compensation visant à ce que la rémunération du personnel déjà en poste au 31/12/2007 ne soit pas affectée par le changement de statut, conformément à la loi et aux dispositions du “ Statut du personnel administratif des CCI ”.
Le Règlement Intérieur, par le présent article, stipule que tout agent, en poste au 31/12/2007 à la CCIMP, a la possibilité de bénéficier, jusqu’à son départ de la Chambre (retraite, cessation anticipée d’activité, démission, …) de ce temps de travail aménagé, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
Cependant, le temps hebdomadaire de référence étant désormais de 35 heures à la CCIMP, tout agent qui en fera la demande pourra désormais travailler sur cette nouvelle base. Dans ce cas de figure, il aura la possibilité de choisir entre les deux options suivantes :
- Option 1 : 35 heures sur quatre jours avec des compensations à négocier (en termes de rémunération et/ou d’alimentation du Compte Epargne Temps – CET) ;
- Option 2 : temps de travail annualisé, avec des compensations à négocier (en termes de rémunération et/ou d’alimentation du Compte Epargne Temps – CET), qui doivent être plus avantageuses que celles proposées pour l’option 1.
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| Article 50 bis |
Enseignants – maintien des conditions particulières d’emploiPage 35
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Attention ! Cet article n’est même pas rappelé pour mémoire dans le RI proposé. |
| Article 50 ter |
Titularisation des enseignants d’Euromed MarseillePage 35
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Attention ! Le titre du statut est : “ titularisation des personnels employés hors statut ”.Ces dispositions ne concernent donc pas que le personnel d’Euromed ; de plus, elles doivent être arrêtées en concertation avec les organisations syndicales.
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| Article 50 quater |
Taux directeurPage 35
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- Tous moyens doivent être fournis aux Représentants du Personnel pour vérifier l’application effective du taux directeur,
- La plus grande transparence doit être exigée sur les situations individuelles, les Représentants du Personnel doivent notamment avoir accès au parcours de carrière.
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| Article 54-1 |
Compte épargne temps et annexePage 36
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Cf.annexe à l’article 54-1. |
| ANNEXES |
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| Annexe au chapitre 2 Bis |
Droits collectifs |
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| Article 1 |
Délégués syndicauxPage 38
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- Faire figurer en annexe la circulaire 15.196 du 06/12/84 ;
- Il n’y a pas d’obligation d’une notification trimestrielle des heures de délégation. En l’absence de notification, aucune règle n’impose une répartition équitable ;
- Seuls les déplacements du DS dans le cadre d’un crédit d’heures doit faire l’objet de l’information du Chef de Service ; la procédure du bon de délégation est licite à condition d’avoir été instituée en concertation avec les Délégués Syndicaux, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.
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| Article 2 |
Représentants du personnelPage 38
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- Les crédits d’heures sont comptabilisés par année et ils peuvent être répartis et partagés avec les suppléants. Pour les cadres au forfait jour, ces crédits doivent exprimés en nombre de jours ou demi-journées.
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| Article 3 |
Moyens matérielsPage 39
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- Les moyens fournis aux Organisations Syndicales doivent être attribués non pas en fonction du résultat aux élections de la CPL mais en fonction de l’effectif total de l’établissement. La CCIMP doit fournir à chacune des Organisations Syndicales représentatives un local correct, facilement accessible et correctement équipé ;
- Les Représentants du Personnel doivent avoir un local séparé des Organisations Syndicales, correctement aménagé, avec tous les moyens techniques indispensables ;
- L’emplacement des panneaux doit être facilement accessible pour les agents de la CCIMP ;
- Les panneaux des DS et des RP doivent être distincts et le type, les dimensions et les emplacements doivent faire l’objet d’un accord entre la CCIMP et les Organisations Syndicales.
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| Article 6 |
Dispositions diversesPage 42
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- C’e n’est pas à la Direction Générale de juger de l’utilisation abusive ou du non-respect de l’accord, mais au Tribunal de Grande Instance, qui statue en référé.
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| Annexe à l’article 8 |
Commission de gestion du fonds social de solidaritéPage 43
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- Préciser : dans l’attente d’un retour du groupe de travail sur la création d’une commission de gestion paritaire du Fonds Social de Solidarité de la CCIMP.
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| Annexe à l’article 13 Bis |
Hygiène et sécurité du travail, prévention médicalePage 44
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3 CHS sont constitués à la CCIMP (et non pas deux !) pour :
- Euromed Marseille ;
- Les Services Centraux ;
- L’Aéroport Marseille-Provence.
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| Annexe à l’article 26 |
Aménagement et réduction du temps de travailPage 47
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Préciser : annexe n°1 (puisqu’il y a aussi une annexe n°2). |
| Chapitre 1 |
Définition et principes |
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| Article 3 |
Limites de la durée du travailPage 49
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- Pour les cadres au forfait jours, les limites de la durée du travail doivent être plus favorables :
- Repos minimum quotidien de 13 heures consécutives,
- Repos hebdomadaire minimum de 2 jours consécutifs
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| Chapitre 2 |
Durée du travail |
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| Article 4 |
Durée du travailPage 50
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- Ce n’est pas “ une durée annuelle moyenne ” mais un “ plafond annuel conventionnel ”,
- Pour les agents soumis au forfait jours, le RI doit préciser la période de référence, qui peut-être l’année civile, et prévoir comment vont être décomptées les journées et les demi-journées travaillées, ainsi que les modalités de prise des jours de repos. Avec la CPL doit être mis en place un processus de contrôle de la bonne application de cet accord, avec les modalités de contrôle des jours travaillés, de suivi de l’organisation, de la charge et de l’amplitude quotidienne de travail.
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| Article 6 |
Modalités d’utilisation des JRTTPage 52
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- Le calendrier prévisionnel tenant compte des contraintes structurelles(périodes de pointe d’activité) ou occasionnelles prévisibles (tels que colloques, manifestations de prestige, …) doit être établi au plus tard au 30 juinde l’année civile en cours, pour l’année civile suivante, en concertation avec les collaborateurs, les partenaires sociaux et après avis de la CPL.
- Toute modification conjoncturelle ou urgente des dates de prise de JRRT doit être notifiée à l’agent dans un délai minimum de 7 jours.
- Supprimer “ la limite de 5 jours consécutifs une seule fois dans l’année ”.
- Les JRTT ne sont pas des congés mais des heures supplémentaires de travail qui, dans l’hypothèse où ils ne peuvent pas être pris ou versé au CET, doivent être récupérées ou indemnisées.
- Comme pour les dépassements du plafond annuel conventionnel, la récupération de JRTT peut avoir lieux au cours des 3 premiers mois de l’année suivante.
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| Chapitre 3 |
Horaire variable |
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| Article 7 |
Dispositions généralesPage 52
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- L’horaire variable est subordonné à une demande du personnel ;
- La mise en place de l’horaire variable constitue alors un engament unilatéral de l’employeur, qui ne peut être dénoncé ou suspendu qu’en suivant la procédure de dénonciation des engagements unilatéraux et après avis de la CPL.
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| Article 8 |
HorairesPage 53
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- Puisque la pause déjeuner est de 45 mn minimum, il n’est pas convenable de retenir 2 heures aux agents en cas de défaut de badgeage ;
- L’horaire variable ne peut être dénoncé ou suspendu qu’en suivant la procédure de dénonciation des engagements unilatéraux, après avis de la CPL
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| Article 9 |
Temps de travailPage 53
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- L’annulation du crédit constitue un délit, c’est du travail dissimulé.
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| Chapitre 4 |
Heures supplémentaires |
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| Article 11 |
Définition des heures supplémentairesPage 57
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- L’article est à revoir,
- L’horaire variable n’est pas pour le responsable hiérarchique un outil de modulation du temps de travail en fonction de la charge de travail;
- Les heures supplémentaires sont prises en compte dès qu’il y a dépassement des bornes définies par les cycles de travail ;
- Un double compteur d’heures supplémentaires doit être mis en place, par semaine et par an. Chaque agent doit recevoir un relevé mensuel et annuel des heures ou jours effectués et des heures ou jours supplémentaires.
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| Chapitre 5 |
Travail de nuit, le week-end ou un jour fériéPage 58
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| Article 14 |
Travail de nuitPage 58
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| Article 15 |
Travail le week-endPage 58
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| Article 16 |
Travail un jour fériéPage 59
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| Article 17 |
Cadres relevant du forfait jourPage 59
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- Pourquoi n’y a-t-il pas de majoration de 100 % pour le travail le dimanche et les jours fériés ?
- La journée de travail n’est pas définie, c’est de 0 à 24 heures et le repos compensateur ne peut pas être divisé par 2.
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| Annexe n°2 à l’article 26 |
Aménagement et réduction du temps de travailPage 60
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Le titre au statut est : “ accord des partenaires sociaux sur les conditions d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ”.Préciser que cette annexe n°2 ne concerne que les personnels en poste au 31/12/07.
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| Article 2 |
Organisation du travailPage 60
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- L’horaire collectif de référence est unique dans l’établissement CCIMP et doit être affiché à l’entrée de chaque entité.
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| Article 4 |
Travail à temps partielPage 61
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- Tout agent travaillant à temps partiel en dessous de 17,5 h est hors Statut.
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| Annexe n°1 à l’annexe 3 à l’article 28 |
Accompagnement de la mise à disposition de personnel auprès du Centre Microélectronique de ProvencePage 64
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En cas de conflit : rappeler que la CPL doit être informée, notamment dans les cas précisés par le statut. |
| Annexe n°2 à l’annexe à l’article 28 |
Accompagnement de la mise à disposition de personnel auprès de l’Ecole Centrale MarseillePage 68
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En cas de conflit : Idem ci-dessus. |
| Annexe au titre III |
Dispositions relatives aux enseignants d’Euromed Marseille Ecole de ManagementPages 71 à 95
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- Instance paritaire de concertation (IPC) : les modalités concernant l’élection des représentants du personnel enseignant sont inexistantes ; par ailleurs, l’IPC ne doit émettre des avis que dans le seul domaine pédagogique. Elle ne saurait donc, sous aucun prétexte, être considérée ni comme la CPL d’Euromed, ni comme une CPL décentralisée. Attention : dans le sous-titre 3 “ rôle des commissions paritaires locales ”, il n’est question que de l’IPC, sans la moindre allusion à la CPL. Attention : en aucun cas, “ 5 jours par semaine ” ne peut être considéré comme “ une durée de travail de référence ”… même pour les enseignants d’Euromed ! |
| Titre V |
Autres dispositions |
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| Article 2 |
Assurance maladie complémentairePage 97
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- Mutuelle : il manque les modalités de révision de la partie variable de la cotisation.
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| Annexe à l’article 54-1 |
Compte épargne tempsPage 99
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| Article 2 |
Alimentation du CETPage 99
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- Impossible : Le RI ne peut être moins favorable que le Statut ; ses dispositions ne peuvent pas être plus restrictives que celles du statut.
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| Article 4 |
Utilisation du CETPage 100
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- Impossible : idem ci-dessus.
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